J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgentes les acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière dans le département de la Haute-Garonne

NOR : DEVR0765285D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-2, L. 11-5, R. 11-2, R. 11-3 à R. 11-14 et R. 15-1 à R. 15-8 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 24 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 64 entre Pinas et Martres-Tolosane et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste, Clarac et Saint-Gaudens ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 octobre 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte et les conclusions de la commission d'enquête en date du 17 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarées d'utilité publique et urgentes les acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière dans le département de la Haute-Garonne, conformément au plan au 1/5 000 et au document annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires aux acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau


(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du document prévu au 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs de la décision à la sous-préfecture de Saint-Gaudens au 2, rue du Général-Leclerc, à Saint-Gaudens, 31806 Cedex.